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Qu’est-ce qu’une indivision ?
La réponse de l’Avocat – Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision est un terme un peu barbare pour le commun des mortels. De quoi s’agit-il exactement ? C’est une construction juridique, un artifice, pour remédier à des situations de crise: elle permet de «geler» la situation à cet instant T de la crise en empêchant qu’elle Read More
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Garde à vue, l’aide de l’avocat
Avocat – Vos droits avant, pendant et après une garde à vue La garde à vue est une mesure légitimement redoutée par les justiciables: elle est une importante source d’angoisse car elle peut parfois déboucher sur une comparution immédiate, un renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou une mise en examen par un juge d’instruction. Plusieurs Read More
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Les limites de la garantie décennale
Tout le monde connaît ce principe, qui permet de mettre en jeu la responsabilité du professionnel du bâtiment à partir du moment où ce dernier n’a pas fait son travail correctement, dans les « règles de l’art », pendant 10 années à compter de la fin des travaux. Tout ouvrage peut ainsi être remis en cause, à partir Read More
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Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage
Un nombre important de personnes se demande s’il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un contrat de mariage. En effet, des questions fréquentes se posent à ceux qui veulent régulariser leur union devant Monsieur le Maire : que vont devenir mes biens personnels, que se passera-t-il en cas de Read More
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La restitution des fonds au vendeur par l’acquéreur en cas de résolution de vente immobilière
Un couple a acheté à crédit un appartement sur plans, « en l’état futur d’achèvement ». N’ayant pas obtenu la livraison du bien dans les délais impartis, il a sollicité la résolution de la vente. La résolution de la vente implique que chaque partie doit reprendre ce qu’elle avait donné et le couple devait donc restituer les Read More
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La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
M. Y et Mme X se sont mariés le 25 avril 1998. M. Y fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015 d’avoir rejeté sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme X du terrain de Quincy. Selon l’article 955 du Code civil, “La donation entre vifs Read More
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Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d’appel avait jugé que le financement par M. X seul, d’un appartement indivis destiné à la location, a constitué un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme Y, en retenant que le contrat de mariage comportait une présomption simple de contribution aux charges du mariage. Elle relevait que Read More
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L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité en cas de filiation déjà établie
Mme X, née le 9 février 1946, avait été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X, qui l’a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour. Il est décédé le 12 juillet 2001. Le 25 novembre 2005, Mme X est reconnue par Robert A, qui décède le 13 mai 2006. Mme X Read More
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La recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité
Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née le 5 août 1992 de Mme Agnès X. Mme X et sa mère ont assigné M.Y en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de Mme Agnès X. Après avoir, avant dire droit, déclaré l’action recevable et ordonné une expertise biologique, Read More
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