Le Cabinet Hollier Avocats est spécialisé en Droit Pénal. En effet, Maître Yves Hollier est titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit pénal. Maître Julie Hollier a rejoint le Cabinet en 2015 et renforce cette expertise.
Il défend et conseille ses clients depuis près de 40 ans devant toutes les juridictions pénales avec honneur et probité.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister dans toutes les procédures pénales, comme victime ou auteur.
Avocat spécialiste Droit pénal : Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves) pour des faits qui sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité.
Le Tribunal correctionnel juge également les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes, ainsi que les contraventions liées à un délit.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou du lieu d’interpellation de l’auteur.
Certains délits peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 5 ans.
Sont notamment jugés par un juge unique :
- les vols simples ou aggravés,
- les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
- les agressions sonores,
- l’abandon de famille,
- l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale,
- l’émission d’un chèque malgré l’interdiction d’émettre,
- les délits au code de la route.
Toutefois, le juge unique peut décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de :
- la complexité des faits ou,
- de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.
Dans tous les cas, si vous êtes partie à une procédure devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocat spécialiste en Droit pénal pour vous conseiller, vous assister ou vous défendre.
Avocat spécialiste Droit pénal : Cour d’Assises
L’assistance d’un Avocat est ici obligatoire et s’explique par l’importance des peines encourues. La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de meurtre ou assassinat, de viol, de vol à main armée, d’actes de barbarie, de crimes contre l’humanité… pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
La cour est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel.
L’avocat général défend les intérêts de la société. L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client. Il fait valoir les éléments de doute. Son rôle est très important car le doute bénéficie à l’accusé. La parole est laissée en dernier au prévenu.
Les jurés, le Président et les assesseurs se retirent ensuite pour délibérer. Après avoir discuté, un vote à bulletin secret a lieu. Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 8 voix au moins. (Celui-ci est donc acquitté si 7 voix seulement se prononcent pour la condamnation).
En cas de reconnaissance de culpabilité, la décision sur la peine doit être prise à la majorité de 7 voix au moins sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée.
La cour d’assises peut prononcer :
- des peines de réclusion criminelle, jusqu’à 30 ans ou à perpétuité, ferme ou avec sursis ;
- des peines d’amendes ;
- des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée, obligation de se soigner…).
Les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.
Ainsi, peuvent faire appel :
- l’accusé ;
- le ministère public ;
- la personne civilement responsable ;
- la partie civile.
Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.
En regard de la gravité des sanctions qui peuvent engager des vies, il est important de faire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister devant la Cour d’assises. Notre Cabinet d’avocat spécialiste en Droit pénal saura vous assister et vous défendre avec la plus grande détermination. C’est notre devoir et notre honneur !
Avocat spécialiste Droit pénal : Abus de faiblesse
Selon l’article 223-15-2 du Code Pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’avocat spécialiste en Droit pénal pour vous conseiller et vous défendre dans une procédure d’abus de faiblesse.
Avocat spécialiste Droit pénal : Harcèlement moral
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art L1152-1 du Code du Travail – ancien article L122-49) .
Ces agissements sont interdits qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.
Que vous soyez victime ou auteur, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pénaliste spécialiste en cas de harcèlement moral.
Avocat spécialiste Droit pénal : Compétence étendue
Plus généralement, Maître Yves Holier, avocat pénaliste à Paris intervient dans tous les contentieux de Droit pénal, par exemple en matière de :
- droit de garde des enfants et attouchements sexuels
- succession et captation d’héritage
- droit de la consommation et abus de faiblesse
- droit de la consommation et faux et usage de faux en écritures privées
- diffamation ou injure et dénonciation calomnieuse
- enquête sociale et dénonciation calomnieuse
- séparation et violences conjugales
- tutelle et abus de faiblesse
- tutelle et escroquerie ou abus de faiblesse
- crédit à la consommation et faux et usage de faux en écritures privées
- divorce et faux témoignage
- droit de garde des enfants et non représentation d’enfants
- vente en l’état futur d’achèvement et escroquerie
- responsabilité professionnelle de l’avocat et dissimulation de pièces ou production de fausses pièces
Contactez notre Cabinet d’avocat spécialisé en Droit pénal à Paris et nous répondrons à toutes vos questions.
Avocat spécialiste Droit pénal : Liberté géographique de choix du défenseur en matière pénale
En matière de procédure civile (sauf en matière de référé), le client est souvent contraint de choisir son défenseur uniquement dans le ressort géographique du Tribunal qui aura à statuer sur son affaire, ce qui limite forcément son choix.
Par exemple, si son affaire est inscrite au rôle du TGI de Carpentras, il sera tenu de choisir son défenseur parmi les avocats inscrits sur le tableau du Barreau de Carpentras.
C’est ce que l’on appelle d’un nom un peu barbare « le monopole de la postulation », vestige un peu poussiéreux des temps médiévaux où il fallait se protéger des vélléités hégémoniques du seigneur d’à-côté, mais qui paraît maintenant complètement dépassé au temps des smartphones, d’Internet, des faxs et de Twitter.. !
Heureusement, ce « monopole » n’existe pas en droit pénal, le plaideur pouvant désigner comme étant son défenseur un avocat inscrit partout en France, ce qui est nettement plus démocratique !
Pour ce plaideur, il sera très intéressant d’être défendu par un avocat parisien spécialiste de la matière pénale, car cette dernière est très spécifique et demande beaucoup d’expérience, cela lui donnera plus de force et d’appui vis à vis de son tribunal local, avec un résultat satisfaisant à la clef.
Ainsi, quel que soit le ressort de votre affaire pénale, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocat spécialiste pour vous assister. Les conseils d’un pénaliste chevronné sont en effet souvent essentiels à la défense de vos droits.