Le juge des libertés et de la détention (JLD), selon le code de procédure pénale, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ». Il juge seul. Les attributions du JLD sont nombreuses
Le JLD possède tout d’abord une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction : il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire (art. 137-1) par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mises en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
Font également partie de ses attributions:
- la réalisation de mesures conservatoires des biens de la personne mise en examen en cas de criminalité organisée fart. 706-13)
- l’autorisation de certaines perquisitions (comme celles effectuées en dehors des heures légales en matière de terrorisme et de criminalité organisée), certaines visites domiciliaires (par exemple en matière fiscale),
- certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue au-delà de 48 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiant.
- Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai.
- Il statue sur le contentieux de la rétention des étrangers et les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers).
Le juge des libertés et de la détention intervient dans d’autres domaines que la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause, ainsi que pour les inscriptions aux fichiers judiciaires (rectification ou effacement).
Il est saisi en principe par une ordonnance motivée du juge d’instruction. Cependant pour certaines infractions graves relevant notamment de la criminalité organisée, le procureur de la République peut directement saisir le juge des libertés et de la détention pour demander le placement du mis en examen si le juge d’instruction n’a rendu une ordonnance en ce sens.
Compétence
Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire.
Cette décision intervient au stade de l’instruction d’une affaire, avant qu’elle ne soit renvoyée devant une juridiction pour être jugée. Le JLD ne décide ni de la culpabilité d’une personne et de sa peine (c’est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises), ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (juridictions de l’application des peines).
Le JLD décide aussi de l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans certains cas, et du placement sous contrôle judiciaire lorsqu’il est saisi. Dans les autres cas, c’est le juge d’instruction chargé de l’affaire qui est compétent.
Appel
Il doit être porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.