L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité en cas de filiation déjà établie
janvier 20, 2017
Mme X, née le 9 février 1946, avait été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X, qui l’a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour. Il est décédé le 12 juillet 2001.
Le 25 novembre 2005, Mme X est reconnue par Robert A, qui décède le 13 mai 2006.
Mme X et sa mère ont formé une contestation de reconnaissance de Roger X qui a été déclaré irrecevable comme prescrite par jugement du 20 novembre 2007. Ce jugement a également annulé la reconnaissance de paternité effectuée par Robert A.
Le 29 juillet 2011, Mme X a assigné les enfants de Robert A sur le fondement de l’article 237 du Code civil afin qu’une expertise biologique soit ordonnée et que sa filiation avec Robert A soit établie.
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n’avait pas déclaré l’action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite mais avait constaté l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 novembre 2007 et par conséquent l’existence d’une filiation définitivement établie entre Mme X et Roger X, faisant obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
La requérante avait un délai de 30 ans à compter de sa majorité pour contester la paternité, ce qu’elle n’a pas fait.
La Cour de cassation conclut que l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue certes une l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais que l’obstacle opposé à Madame X, prévu à l’article 320 du Code civil, poursuit un but légitime en ce qu’il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l’abri des conflits de filiations.
Civ.1, 5 octobre 2016 n°15-25507
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