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Les limites de la garantie décennale
Tout le monde connaît ce principe, qui permet de mettre en jeu la responsabilité du professionnel du bâtiment à partir du moment où ce dernier n’a pas fait son travail correctement, dans les « règles de l’art », pendant 10 années à compter de la fin des travaux. Tout ouvrage peut ainsi être remis en cause, à partir Read More
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