Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage
janvier 25, 2017
Un nombre important de personnes se demande s’il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un contrat de mariage.
En effet, des questions fréquentes se posent à ceux qui veulent régulariser leur union devant Monsieur le Maire : que vont devenir mes biens personnels, que se passera-t-il en cas de divorce ou même de mésentente grave etc… ?
La très grande majorité des mariages se fait sans contrat. Dans cette hypothèse, en cas de silence sur l’acte d’état-civil, c’est le droit commun qui s’applique, c’est à dire le régime de la communauté de biens « réduite aux acquêts ».
Il s’agit ici de couples, salariés, qui ne sont propriétaires d’aucun bien personnel important, comme d’un appartement à Paris ou une villa sur la Côte d’Azur par exemple, ou bien d’une entreprise.
Lors d’une séparation, chacun reprend ses billes, se partage les meubles et s’en va suivre son chemin.
Mais que signifie ce terme un peu barbare et désuet, de « réduite aux acquêts » ?
Les acquêts sont tous les biens meubles ou immeubles qui, à l’exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l’indivision du chef de l’un de l’autre ou des deux époux durant le mariage.
Les acquêts résultent donc des économies faites par les époux.
Mais la communauté de vie signifie également que tous vos gains, salaires, et revenus de biens propres (loyers ; dividendes d’actions acquises avant le mariage) seront mis en commun à compter du mariage et qu’il ne sera plus possible ensuite de distinguer entre ces derniers et les biens et dettes réalisés par la communauté, c’est à dire appartenant aux 2 conjoints (appartement, mais aussi emprunt ou dépenses domestiques par exemple), .
Pour éviter les embrouilles futures au moment d’une séparation par exemple, il est donc recommandé d’opter pour un autre régime, celui de la séparation de biens, avec signature d’un contrat de mariage chez le notaire.
Les choses seront ainsi clarifiées dès le départ, noir sur blanc, donc sans contestation possible lors de la liquidation du régime matrimonial.
Notons également que ce régime est particulièrement recommandé à ceux qui ont chacun un gros patrimoine, ou qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle, ceci afin de protéger leur patrimoine personnel de dettes professionnelles éventuelles.
Il est enfin destiné aux remariés ayant des enfants issus d’une autre union : à la succession, le patrimoine sera partagé entre les enfants issus du défunt sans que l’autre branche puisse l’appréhender, ce qui semble équitable.