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Point sur les pensions de réversion
Il importe de faire le point sur le régime suivi par les pensions de réversion, tant la clarté ne gouverne pas ce thème, loin s’en faut. Rappelons tout d’abord que la pension de réversion est la somme mensuelle que perçoit l’époux survivant lorsque son conjoint décède. Elle est calculée sur un certain pourcentage (50% ou Read More
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Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage
Un nombre important de personnes se demande s’il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un contrat de mariage. En effet, des questions fréquentes se posent à ceux qui veulent régulariser leur union devant Monsieur le Maire : que vont devenir mes biens personnels, que se passera-t-il en cas de Read More
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Condamnation France naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger
Nouvelle condamnation le 21 juillet 2016 de la France par la CEDH pour avoir refusé la retranscription d’acte de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger Le requérant, père français de jumeaux nés en Inde, les avait préalablement reconnus en France et figurait, tout comme la mère de nationalité indienne, sur les actes Read More
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Capital ou Bien – Droit de la Famille
Les praticiens du droit butent souvent, dans l’exercice de leur métier, sur la relative complexité de la fixation des prestations compensatoires dans les divorces. En effet, de l’application des articles 270 et 274 du Code civil, il résulte que le juge peut prononcer, selon la configuration des patrimoines qui lui sont soumis, le versement d’une Read More
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Le Régime de la séparation de corps
Ce mode de séparation des couples, très ancien et de moins en moins demandé, est souvent adopté par eux pour des raisons religieuses, car il ne constitue pas un divorce et maintient le lien contractuel du mariage. Cependant, il ne constitue pas que des avantages et, avant d’être adopté, il doit faire l’objet d’un audit Read More
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Terrorisme et indemnisation des victimes
Terrorisme et indemnisation des victimes Deux innovations sont issues de l’Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015: - la création d’une Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), hébergée au Centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, qui coordonne l’action interministérielle de l’Etat Read More
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Autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est un grand principe du droit français. Ce principe garantit que la chose jugée au pénal est intangible et ne peut être ensuite modifiée ou annulée par les juges civils. Il empêche les contrariétés de jugements. C’est l’application du ciel adage jurisprudentiel qui Read More
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Recel successoral
Le recel successoral n’est pas défini par le code civil, c’est une construction jurisprudentielle. Les Tribunaux fixent, de manière empirique, affaire après affaire, la liste des cas pouvant entrer dans la catégorie des actes de recel. Par contre, l’article 778 du Code Civil fixe les conséquences du recel et dispose que : « Sans préjudice de Read More
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Contrat d’épargne retraite – Régime matrimonial
Un contrat d’épargne retraite doit-il subir le même sort que celui d’une assurance-vie au moment de la liquidation d’un régime matrimonial post-divorce ? Jusqu’à présent, les tribunaux répondaient oui à cette question épineuse, et assimilait ces 2 contrats à un bien commun, en les réintégrant dans la communauté pour le calcul des « récompenses ». Read More
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