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La cassation correctionnelle

Qu’est ce que la cassation correctionnelle ? C’est une matière assez méconnue du grand public. Le cas de figure: vous êtes insatisfait d’un arrêt prononcé par la Cour d’Appel en matière correctionnelle, vous estimez avoir été condamné injustement ou vous entendez faire à nouveau rejuger votre affaire: le pourvoi en cassation est fait pour vous. Read More