Qu’est-ce qu’une indivision ?
février 2, 2019
La réponse de l’Avocat – Qu’est-ce qu’une indivision ?
L’indivision est un terme un peu barbare pour le commun des mortels.
De quoi s’agit-il exactement ?
C’est une construction juridique, un artifice, pour remédier à des situations de crise: elle permet de «geler» la situation à cet instant T de la crise en empêchant qu’elle s’aggrave et devienne incontrôlable, et, quand le climat s’apaise, de régler les différends de manière reposée et sereine.
Un décès crée pour le patrimoine du défunt un nouvel état juridique: c’est l’indivision. On parle alors ici d’une indivision successorale.
Cela signifie que l’ensemble de ses biens est réuni dans une nouvelle entité que ses héritiers ne peuvent appréhender individuellement.
C’est donc une situation de blocage pour ces derniers.
Cette indivision peut perdurer si les héritiers sont nombreux ou s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens. C’est assez classique dans certaines successions, mais cet état est malsain à long terme: les biens risquent de se dégrader, certains héritiers ne pouvant – ou ne voulant – plus participer à l’entretien.
Et puis dans une indivision, on n’est pas libre de ses mouvements, on dépend des autres, puisqu’il faut au moins l’accord des 2/3 pour chaque acte de gestion de l’indivision.
L’Article 815 du code Civil édicte donc un adage célèbre chez les juristes: « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Ce qui veut dire qu’un héritier peut toujours provoquer en justice le partage des biens, par une assignation devant le TGI (avocat indispensable) ou qu’il peut se réunir avec les autres indivisaires autour d’une table et organiser ainsi un partage par une convention, qui devra quand même être entérinée par un notaire en cas de présence de biens immobiliers.
Mais il y a d’autres cas dans la vie où nous pouvons nous retrouver dans une indivision : par exemple les indivisions post-communautaires.
En cas de divorce ou de séparation, les biens acquis en commun deviennent indivis, ils changent donc provisoirement de nature, le temps qu’une répartition équitable puisse se faire en fonction des droits de chacun des époux.
Les mêmes règles définies plus haut s’appliquent encore dans ce cas pour sortir de l’impasse et mener à un partage: soit de force par une saisine du Tribunal, soit à l’amiable par convention.
Voilà, maintenant l’indivision n’a plus de secret pour vous !