Garde à vue, l’aide de l’avocat
décembre 6, 2018
Avocat – Vos droits avant, pendant et après une garde à vue
La garde à vue est une mesure légitimement redoutée par les justiciables: elle est une importante source d’angoisse car elle peut parfois déboucher sur une comparution immédiate, un renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou une mise en examen par un juge d’instruction.
Plusieurs éléments sont importants à connaître avant de se rendre à une convocation de police :
1°/ La décision de mise en garde à vue doit être obligatoirement prise par un officier de police judiciaire (OPJ), policier ou gendarme.
Plus grave: une détention provisoire peut être immédiatement ordonnée à l’issue de cette mise en examen, et la garde à vue peut donc déboucher dans ce cas sur une mesure de privation de liberté.
2°/ La durée de la garde à vue est limitée, selon la gravité de l’infraction (mini: 24h; maxi: 144h) et le suspect a le droit d’être assisté par un avocat.
Préalablement à la garde à vue, l’OPJ doit vous adresser une convocation par courrier ou par téléphone, à laquelle vous devez vous rendre obligatoirement.
2 cas peuvent alors se présenter:
A°/ Si vous vous rendez de vous-même à la convocation, vous pouvez quitter les lieux à tout moment lors de votre audition, et vous avez également le droit de garder le silence lors de l’audition.
Il s’agit alors d’une audition libre. La convocation écrite doit dans ce cas vous préciser :
• les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
• et votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison.
L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée.
B°/ Si vous ne vous y rendez pas, vous pourrez y être contraint par la force.
Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter.
Si les policiers ou les gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Dans ce cas, vous pouvez être retenu pendant 4 heures dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
La personne gardée à vue a toujours le droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure et le droit de se taire.
Elle a également le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur).
La personne gardée à vue peut faire prévenir son employeur.
Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l’enquête.
Conclusion : lors de la réception d’une telle convocation, et en amont, il est prudent de consulter un Avocat sur ses droits et d’envisager avec lui la meilleure stratégie à adopter dans le dossier.