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Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère

Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère L’article 276 du code Civil prévoit qu’ « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » Ce texte étant laconique, Read More