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Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est un grand principe du droit français.   Ce principe garantit que la chose jugée au pénal est intangible et ne peut être ensuite modifiée ou annulée par les juges civils. Il empêche les contrariétés de jugements.   C’est l’application du ciel adage jurisprudentiel qui Read More