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avril 2015

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    Suspicion légitime et dépaysement judiciaire

    Suspicion légitime et dépaysement judiciaire C’est surtout en matière pénale que l’on va voir invoquer ce concept, très protecteur des droits de la défense. Il faut toujours partir du texte de loi si l’on veut être précis et efficace. L’Article 662 du code de procédure pénale définit le cadre général: « En matière criminelle, correctionnelle ou Read More

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    Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres

    Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres Aux termes de l’article 1433 du code civil: « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un Read More

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    Répondeur téléphonique et SMS

    Usage du répondeur téléphonique et des SMS – Attention aux conséquences de ces moyens de communication..! Voici un cas d’espèce intéressant et révélateur: Une fleuriste, mécontente de son salarié,  laisse sur la boîte vocale de son téléphone mobile des messages excédés en lui demandant de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce Read More

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    DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR

    Etablissement d’une DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Si il y a un article à connaître lors d’un divorce, c’est bien l’article 272 du code civil. Ce dernier stipule en effet: « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les Read More

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    Modèle de reconnaissance de dette

    Comment doit être établie une reconnaissance de dette afin que créancier et débiteur soient correctement protégés ? Il est impératif de bien connaître les règles de la reconnaissance de dette lorsqu’on prête de l’argent à un ami ou même à sa famille. Cela aura le mérite d’être sans contestation possible si d’aventure les rapports se gâtaient Read More

avoct droit pénal