Composition
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics.
Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile, nommés pour 4 ans (article 522-3 du code de l’organisation judiciaire)
Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine.
Les débats ne sont pas publics (à huis clos) et le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.
Les éducateurs qui ont suivi l’enfant sont entendus.
La présence d’un avocat auprès du mineur est obligatoire.
Les sanctions qu’il peut prononcer prennent en compte l’atténuation de la responsabilité du fait d’être mineur au moment des faits (appelée aussi « excuse de minorité »).
Les peines d’emprisonnement (y compris celles avec sursis) doivent être spécialement motivées.
Compétence matérielle
Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves commises par les mineurs de moins de 16 ans, notamment les crimes et les délits connexes aux crimes.
Le tribunal pour enfants juge également des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans: violences ou blessures légères; vols, violences graves
Certains délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour enfants, car ils sont du ressort exclusif du tribunal correctionnel pour mineurs.
S’agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d’assises des mineurs.
Le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d’intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu’il donne son accord).
Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d’emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d’accueil et organiser les visites auprès des parents.
Depuis la loi du 5 mars 2007, les mineurs de plus de treize ans peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique de présentation immédiate devant le juge des enfants. Seuls peuvent être poursuivis selon ce mode les jeunes déjà connus de la juridiction pour mineurs. Ils sont alors jugés par le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours à un mois, sauf renonciation expresse du mineur en accord avec son avocat et ses parents.
Compétence territoriale
La compétence territoriale de chaque tribunal pour enfants recouvre la même zone géographique que celle correspondant à la compétence territoriale d’un ou 2 tribunaux de grande instance (TGI).
Est compétent le tribunal pour enfant :
- du lieu de l’infraction,
- ou de la résidence du mineur,
- ou du lieu où le mineur a été trouvé, ou du lieu où le mineur a été placé.