Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
janvier 20, 2017
Par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d’appel avait jugé que le financement par M. X seul, d’un appartement indivis destiné à la location, a constitué un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme Y, en retenant que le contrat de mariage comportait une présomption simple de contribution aux charges du mariage. Elle relevait que les charges du mariage pouvaient conduire les époux à constituer une épargne destinée à protéger la famille des aléas de la vie, que l’époux ne souhaitait pas que Mme Y travaille et que l’acquisition de l’appartement indivis avait pour objet de compenser cette situation de mère au foyer.
Par arrêt du 5 octobre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en relevant d’office le moyen tiré de la contribution des époux aux charges du mariage, que les époux n’avaient pas invoqué, sans les avoir invités au préalable à présenter leurs observations, la Cour d’appel avait violé l’article 16 du Code de procédure civile.
Pour dire que le financement par M. X., seul, d’un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme Y., l’arrêt de la Cour d’appel a retenu que les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d’une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l’entretien et l’éducation des enfants et à l’organisation d’une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d’activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d’âge et, plus généralement, à protéger la famille, et que l’achat d’un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion.
La Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d’appel avait violé l’article 214 du code civil.
Civ. 1ère, 5 octobre 2016, n°15-25944