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Condamnation France naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger
Nouvelle condamnation le 21 juillet 2016 de la France par la CEDH pour avoir refusé la retranscription d’acte de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger Le requérant, père français de jumeaux nés en Inde, les avait préalablement reconnus en France et figurait, tout comme la mère de nationalité indienne, sur les actes Read More
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