Archives

Condamnation France naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger

Nouvelle condamnation le 21 juillet 2016 de la France par la CEDH pour avoir refusé la retranscription d’acte de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger Le requérant, père français de jumeaux nés en Inde, les avait préalablement reconnus en France et figurait, tout comme la mère de nationalité indienne, sur les actes Read More