L’assistance d’un Avocat est ici obligatoire et s’explique par l’importance des peines encourues. La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de meurtre ou assassinat, de viol, de vol à main armée, d’actes de barbarie, de crimes contre l’humanité… pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
La cour est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel.
L’avocat général défend les intérêts de la société. L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client. Il fait valoir les éléments de doute. Son rôle est très important car le doute bénéficie à l’accusé. La parole est laissée en dernier au prévenu.
Les jurés, le Président et les assesseurs se retirent ensuite pour délibérer. Après avoir discuté, un vote à bulletin secret a lieu. Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 8 voix au moins. (Celui-ci est donc acquitté si 7 voix seulement se prononcent pour la condamnation).
En cas de reconnaissance de culpabilité, la décision sur la peine doit être prise à la majorité de 7 voix au moins sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée.
La cour d’assises peut prononcer :
- des peines de réclusion criminelle, jusqu’à 30 ans ou à perpétuité, ferme ou avec sursis ;
- des peines d’amendes ;
- des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée, obligation de se soigner…).
Les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.
Ainsi, peuvent faire appel :
- l’accusé ;
- le ministère public ;
- la personne civilement responsable ;
- la partie civile.
Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.
En regard de la gravité des sanctions qui peuvent engager des vies, il est important défaire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister devant la Cour d’assises. Notre Cabinet d’avocat spécialiste en Droit pénal saura vous assister et vous défendre avec la plus grande détermination. C’est notre devoir et notre honneur !