Les limites de la garantie décennale
juin 2, 2017
Tout le monde connaît ce principe, qui permet de mettre en jeu la responsabilité du professionnel du bâtiment à partir du moment où ce dernier n’a pas fait son travail correctement, dans les « règles de l’art », pendant 10 années à compter de la fin des travaux.
Tout ouvrage peut ainsi être remis en cause, à partir du moment où les travaux rendent le bien « impropre à sa destination, selon la formule consacrée de l’article 1792 du Code civil, qui stipule:
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Cependant, ce principe n’est pas universel, et les particuliers devront s’en souvenir s’ils se sentaient complètement protégés par cette garantie.
Les tribunaux observent en effet cas par cas la situation et font un tri sévère parmi les dossiers qui leur sont dévolus.
Par exemple, la cour de cassation vient de refuser cette protection à un propriétaire dans un cas bien particulier: un mur avait été mal construit et il se fissurait.
L’expert judiciaire avait conclu que l’ouvrage, « impropre à sa destination » huit ans après sa construction, s’écroulerait à une date que personne ne pouvait prévoir.
Mais il notait aussi: « ll est fortement supposé que la surélévation du mur ne répond pas aux critères de stabilité demandés en fonction de la nature du sol. En l’absence de vérification technique, il n’est pas certain que ce mur présente à l’avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne peut en être certain, même pas l’expert »
La Cour Suprême a donc débouté le propriétaire qui invoquait selon elle un « risque futur et hypothétique » et a écarté la responsabilité décennale du maçon. (Cass. civ 3, 20.4.2017, Z 16-11.724)