Le Tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves) pour des faits qui sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité.
Le Tribunal correctionnel juge également les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes, ainsi que les contraventions liées à un délit.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou du lieu d’interpellation de l’auteur.
Certains délits peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 5 ans.
Sont notamment jugés par un juge unique :
- les vols simples ou aggravés,
- les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
- les agressions sonores,
- l’abandon de famille,
- l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale,
- l’émission d’un chèque malgré l’interdiction d’émettre,
- les délits au code de la route.
Toutefois, le juge unique peut décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de :
- la complexité des faits ou,
- de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.
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