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Plainte avec constitution de partie civile (PCPC)

La plainte avec constitution de partie civile (PCPC) Afin d’obtenir la réparation de son préjudice mais aussi afin de punir l’auteur d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, le Code Pénal demande à la victime de « se constituer partie civile ». Ce terme, dont la signification n’est pas évidente au 1er abord, peut même paraître à Read More