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Qu’est-ce qu’une indivision ?
La réponse de l'Avocat - Qu'est-ce qu'une indivision ? L'indivision est un terme un peu barbare pour le commun des mortels. D... lire la suite
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Garde à vue, l’aide de l’avocat
Avocat - Vos droits avant, pendant et après une garde à vue La garde à vue est une mesure légitimement redoutée par les just... lire la suite
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Les limites de la garantie décennale
Tout le monde connaît ce principe, qui permet de mettre en jeu la responsabilité du professionnel du bâtiment à partir du mome... lire la suite
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Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage
Un nombre important de personnes se demande s'il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un ... lire la suite
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La restitution des fonds au vendeur par l’acquéreur en cas de résolution de vente immobilière
Un couple a acheté à crédit un appartement sur plans, « en l'état futur d'achèvement ». N’ayant pas obtenu la livraison... lire la suite
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La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
M. Y et Mme X se sont mariés le 25 avril 1998. M. Y fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015 d’avoir ... lire la suite
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Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d’appel avait jugé que le financement par M. X seul, d’un appartement indivis destin... lire la suite
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L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité en cas de filiation déjà établie
Mme X, née le 9 février 1946, avait été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X, qui l’a légitimée par son mariage avec s... lire la suite
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La recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité
Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née le 5 août 1992 de Mme Agnès X. Mme X et ... lire la suite
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