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    Suspicion légitime et dépaysement judiciaire

    Suspicion légitime et dépaysement judiciaire C’est surtout en matière pénale que l’on va voir invoquer ce concept, très protecteur des droits de la défense. Il faut toujours partir du texte de loi si l’on veut être précis et efficace. L’Article 662 du code de procédure pénale définit le cadre général: « En matière criminelle, correctionnelle ou Read More

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    Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres

    Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres Aux termes de l’article 1433 du code civil: « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un Read More

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    Répondeur téléphonique et SMS

    Usage du répondeur téléphonique et des SMS – Attention aux conséquences de ces moyens de communication..! Voici un cas d’espèce intéressant et révélateur: Une fleuriste, mécontente de son salarié,  laisse sur la boîte vocale de son téléphone mobile des messages excédés en lui demandant de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce Read More

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    DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR

    Etablissement d’une DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Si il y a un article à connaître lors d’un divorce, c’est bien l’article 272 du code civil. Ce dernier stipule en effet: « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les Read More

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    Modèle de reconnaissance de dette

    Comment doit être établie une reconnaissance de dette afin que créancier et débiteur soient correctement protégés ? Il est impératif de bien connaître les règles de la reconnaissance de dette lorsqu’on prête de l’argent à un ami ou même à sa famille. Cela aura le mérite d’être sans contestation possible si d’aventure les rapports se gâtaient Read More

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    Soins prodigués à un parent

    Il arrive parfois qu’un enfant, pour des raisons de proximité géographique ou affective, s’occupe pendant de longues années d’un parent handicapé ou diminué, et s’investit pleinement dans cette tâche. L’article 205 du code civil nous rappelle d’ailleurs ā ce propos que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui Read More

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    Date à retenir pour l’évaluation des biens des époux en cas de séparation

    On sait que la séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. On sait également que le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce, mais ce n’est pas un divorce puisque les époux peuvent reprendre la vie commune Read More

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    Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère

    Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère L’article 276 du code Civil prévoit qu’ « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » Ce texte étant laconique, Read More

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    Maniements de fonds; Avocats; Pénal; Abus de Confiance

    L’amiante a fait d’épouvantables dégâts, on le sait maintenant. 761 malades, 157 morts, surtout des femmes, dans les usines autour de Valenciennes, qui fabriquaient ce poison. Mais un autre dommage collatéral, beaucoup moins grave heureusement que ceux qui précèdent, a été engendré indirectement par cette catastrophe. Une avocate défend les victimes de l’amiante dans le Nord de la Read More

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