Répondeur téléphonique et SMS
avril 10, 2015
Usage du répondeur téléphonique et des SMS – Attention aux conséquences de ces moyens de communication..!
Voici un cas d’espèce intéressant et révélateur:
Une fleuriste, mécontente de son salarié, laisse sur la boîte vocale de son téléphone mobile des messages excédés en lui demandant de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce qu’il était « impossible de faire Noël » avec ce dernier.
Le salarié vient donc de faire l’objet de ce qu’on appelle en droit du travail un licenciement verbal.
Mais comment va-t-il se défendre puisqu’il n’y a pas dans ce cas par définition de trace écrite du licenciement ?
Mû par un sens de la logique sans faille, il se rend alors chez un huissier de justice et fait retranscrire par cet officier ministériel les propos tenus par son employeur dans un procès-verbal, afin de les utiliser comme mode de preuve devant les prud’hommes.
Dans un 1er temps, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, donc fautif, et le salarié obtient ses indemnités.
Mais des recours sont intentés par l’employeur, qui plaide que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Il s’agit là effectivement d’une jurisprudence bien établie, notamment par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, qui a retenu quel s’agissait là « d’un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Mieux, dans une décision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
L’argument aurait donc dû porter….
Mais, à la suite d’un distinguo subtil, la Cour de Cassation, dans notre cas d’espèce, retient qu’ »il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur », et confirme la condamnation de employeur pour licenciement verbal.
Même chose pour les SMS: une salariée avait été victime par ce biais de harcèlement sexuel de la part de son employeur.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mai 2007, a ainsi validé »l’’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dit SMS, dont l’’auteur ne peut ignorer qu’’ils sont enregistrés par l’’appareil récepteur ».
Les SMS peuvent d’ailleurs justifier également un divorce: l’épouse bafouée « avait produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à son époux, des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice. » (Cass 17 juin 2009). Elle obtient alors, grâce à ce procédé, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.
Morale de cette histoire, puisqu’il y en a toujours une dans un arrêt de la Cour de Cassation: ne jamais s’épancher sur un répondeur ou par SMS, cela risque de vous coûter très cher…