DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR
avril 5, 2015
Etablissement d’une DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Si il y a un article à connaître lors d’un divorce, c’est bien l’article 272 du code civil.
Ce dernier stipule en effet:
« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. »
On voit bien ici l’intention du législateur à la lecture de cet article: il a voulu éviter que les parties mentent ou cachent certaines parties de leur patrimoine afin de minorer la fixation de la prestation compensatoire, ce qui était un cas assez fréquent avant l’apparition de la dite formalité.
Cette attestation, signée des 2 époux, apparaît obligatoire et peut être une véritable chausse-trappe pour celui qui fait une fausse déclaration ou même une déclaration incomplète.
L’article 595 du code de procédure civile permet en effet l’exercice d’un recours en révision, procédure extraordinaire qui n’est ouverte que pour l’une des causes limitatives suivantes :
« 1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;
3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. »
La jurisprudence a permis de cerner un peu mieux les contours du non-respect de cette obligation, notamment par l’arrêt de la 1ere Civ Cour de Cassation, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440,
Le divorce était passé en force de chose jugée, c’est à dire qu’on ne pouvait plus revenir sur celui-ci, qu’il était devenu en quelque sorte définitif et que ses dispositions s’appliquaient sans pouvoir être critiquées.
Ce divorce avait été prononcé aux torts du mari et les 1ers juges avaient débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.
L’épouse exerce alors un recours en révision prévu par l’article 595 du CPC en invoquant la faute de son ex-époux qui a menti sur le montant de ses revenus salariés.
Le mari avait en effet signé l’attestation sur l’honneur et déclaré dans ses conclusions d’appel qu’il avait pour toutes ressources le revenu minimum d’insertion de 318 euros par mois alors qu’il percevait un salaire mensuel de 7 000 euros d’une société NFM Technologie depuis 2006… !
Les juges suprêmes retiennent alors sans désemparer « qu’en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l’époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Encore une fois, il est dangereux de mentir en justice, ou, selon le proverbe: « toujours par quelque endroit, le fourbe se fait prendre »…