Le Régime de la séparation de corps
février 11, 2016
Ce mode de séparation des couples, très ancien et de moins en moins demandé, est souvent adopté par eux pour des raisons religieuses, car il ne constitue pas un divorce et maintient le lien contractuel du mariage.
Cependant, il ne constitue pas que des avantages et, avant d’être adopté, il doit faire l’objet d’un audit complet entre les époux et leurs Conseils, par rapport à leurs projets et la consistance de leur patrimoine, car il peut même s’avérer comme un piège pour ceux qui le choisiraient d’une manière trop hâtive.
En effet, les différences avec les règles propres au divorce ne sont pas anodines.
Par exemple, sous ce régime, il faut quand même savoir que le devoir de fidélité subsiste…
L’article 299 du Code Civil prévoit en effet que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais qu’elle met fin au devoir de cohabitation.
Les époux sont donc libres de choisir chacun un domicile distinct.
Par contre, l’article 301 du même code prévoit qu’en cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Il a donc la qualité d’héritier et vient en concurrence de autres héritiers, notamment des enfants, lors du décès de l’un des conjoints placés sous ce régime.
Il a ainsi droit à un quart du patrimoine du défunt.
Si le conjoint survivant est dans le besoin, il aura le droit de percevoir une aide qui sera prélevée sur l’actif successoral.
En outre, l’article 303 précise que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et qu’une pension est due à l’époux dans le besoin.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L’époux débiteur peut néanmoins invoquer, s’il y a lieu, les dispositions de l’article 207 alinéa 2.
Cet article fait référence au cas où le créancier de la pension aurait lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Dans ce cas, le texte prévoit que le juge pourra décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire.
Enfin,et c’est une disposition relativement récente, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital.
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Les procédures de séparation de corps sont calquées sur celles du divorce, qui sont au nombre de 4:
* par consentement mutuel,
* séparation sur demande acceptée,
* séparation pour faute,
* séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si les époux reprennent la vie commune, celle-ci doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).
Le régime matrimonial de la séparation de biens, obligatoire en matière de séparation de corps, sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
S’ils entendent convertir leur situation en divorce, ils peuvent le demander chacun mais en respectant un délai de deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Une nouvelle procédure doit alors être intentée devant le Tribunal, par avocat obligatoire. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Il n’est donc plus possible d’invoquer une faute de son conjoint.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.
Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a plus aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais un jugement est requis.
Toutes ces règles, un peu complexes à manier, nécessitent l’intervention de Conseils pratiquant ce genre de litiges et spécialisés dans la matière du Droit des Personnes, ce qui est notre cas.