Autorité de la chose jugée
octobre 19, 2015
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est un grand principe du droit français.
Ce principe garantit que la chose jugée au pénal est intangible et ne peut être ensuite modifiée ou annulée par les juges civils. Il empêche les contrariétés de jugements.
C’est l’application du ciel adage jurisprudentiel qui énonce: « il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l’existence d’un fait formant la base commune de l’action publique et de l’action civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été imputé «
Un cas récent s’est offert à la sagacité des magistrats de notre Cour suprême:
Deux personnes avaient été déclarées coupables d’avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de leur donatrice. L’annulation du testament olographe pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice et des ventes successives de l’immeuble a été sollicitée au civil, mettant en valeur la cupidité de la nièce de la testatrice et celle de son mari…
Les juridictions inférieures avaient refusé cette annulation.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 octobre 2012 au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et rappelle que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ».
La morale est sauve.