Terrorisme et indemnisation des victimes
novembre 30, 2015
Terrorisme et indemnisation des victimes
Deux innovations sont issues de l’Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015:
- la création d’une Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), hébergée au Centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, qui coordonne l’action interministérielle de l’Etat dans la prise en charge des victimes
Placée sous l’autorité du Premier ministre, le rôle de la CIAV est de recenser les victimes au sein d’une liste unique.
Cette liste permet à la CIAV d’interagir avec les victimes, leurs familles et leurs proches et de s’assurer de leur prise en charge par les services compétents.
- la création d’un comité de suivi, instance de décision chargée de piloter l’organisation et le fonctionnement du dispositif d’accompagnement post-crise des victimes directes et indirectes,
Ce comité de suivi est coordonné par le Ministère de la Justice et composé notamment d’associations de victimes, et de représentants des différents ministères.,et se réunit au minimum tous les mois.
L’accompagnement des victimes se fait ainsi en deux étapes, d’abord par l’intermédiaire de la CIAV, puis du comité de suivi.
L’atteinte à la personne constitutive des actes de terrorisme donne droit à la réparation intégrale des dommages, tant physiques que psychiques, qui est assurée par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des victimes de terrorisme (FGTI) (article L422-1 du Code des assurances).
Aucune condition de nationalité ou de titularité de titre de séjour n’est requise, de sorte que toutes les victimes d’un acte de terrorisme commis sur le sol français peuvent être indemnisées par le FGTI.
En revanche, en cas d’acte de terrorisme commis à l’étranger, la condition de nationalité française est requise pour ouvrir droit à indemnisation par le FGTI.
Le FGTI, institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat, est chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme.
Il est financé tant par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens (3,30 € par contrat d’assurance de biens, qui passeront à 4,30 à partir du 1er janvier 2016), que par le recours contre les auteurs, ou encore par ses produits financiers.
Le FGTI est tenu de :
- Proposer une offre amiable dans le délai d’un mois
- Proposer une offre d’indemnisation définitive dans le délai de 3 mois à compter de la réception des justificatifs
En cas de refus de l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI, les victimes de terrorisme ou leurs proches peuvent saisir le Tribunal de grande Instance compétent afin qu’il statue sur leurs demandes d’indemnisation.
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Soulignons que les symptômes des premières 72 heures suivant le traumatisme sont les plus nombreux et les plus importants, et il est donc primordial dans un premier temps de collecter des pièces de nature médicale (certificat médical, attestation de suivi psychologique, ordonnances médicales, photographies, etc…).
La Haute Autorité de Santé a publié en 2011 des recommandations destinées à guider les médecins dans la rédaction d’un certificat médical initial pour les victimes de violences qui peuvent être particulièrement utiles (certificat descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, volet psychique, precision de l’ITT,…).
Le dommage corporel des victimes de terrorisme recouvre de nombreux postes de préjudice et notamment le préjudice spécifique exceptionnel des victimes de terrorisme ,le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice d’angoisse spécifique, le préjudice d’affection, le préjudice économique et frais d’obsèques,…
En cas d’invalidité égale ou supérieure à 10%, une demande de pension militaire d’invalidité peut être déposée auprès du Ministère des Anciens Combattants par l’intermédiaire de l’ONAC.
Depuis la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, les victimes d’actes de terrorisme ont le statut de victimes civiles de guerre.
Les victimes de terrorisme bénéficient en outre du tiers payant à 100% et les enfants de victimes peuvent être adoptés en qualité de pupille par la Nation à la suite d’un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance compétent.
Julie Hollier