Condamnation France naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger
septembre 15, 2016
Nouvelle condamnation le 21 juillet 2016 de la France par la CEDH pour avoir refusé la retranscription d’acte de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger
Le requérant, père français de jumeaux nés en Inde, les avait préalablement reconnus en France et figurait, tout comme la mère de nationalité indienne, sur les actes de naissance délivrés par l’administration indienne.
Dans un arrêt du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel avait violé les articles 16-7, 16-9 et 336 du Code civil en ordonnant la transcription des actes de naissance des jumeaux nés à l’étranger.
Elle a en effet considéré que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l’état civil, dès lors que la Cour d’appel avait retenu que les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui était établi.
Comme dans les arrêts Mennesson et Labassee, la France est condamnée par la CEDH sur le fondement de la violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés et a condamné l’Etat français à verser :
- 5000 euros à chaque enfant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral
- 15 000 euros aux requérants, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt, pour frais et dépens
- CEDH, 21 juillet 2016, Affaire FOULON et BOUVET c/ FRANCE
http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164968#{%22itemid%22:[%22001-164968%22]}
- Civ.1, 13 septembre 2013, n° 12-30138
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949258&fastReqId=1285730632&fastPos=1