Les enfants confrontés au vieillissement de leurs parents
mars 13, 2019
Solutions juridiques pour les enfants confrontés à la vieillesse de leurs parents.
Les enfants des baby-boomers ont devant eux une lourde responsabilité: comment protéger leurs parents qui vieillissent, sans pour autant restreindre leur autonomie ni se fâcher avec eux à propos d’argent, comme c’est malheureusement souvent le cas dans les familles..? En effet, à l’ère du Net et des nouvelles technologies de communication, tout un tas de prédateurs potentiels, flairant la bonne affaire, tourne autour de nos seniors, devenus de plus en plus riches. Ainsi, banquiers, « conseillers financiers », démarcheurs téléphoniques et à domicile et autres « hameçonneurs », personnes peu scrupuleuses, dépourvus de toute déontologie – et même de morale tout cours d’ailleurs – se livrent sans vergogne à un harcèlement éhonté, jusqu’à l’hallali qui dépouillera la pauvre victime de sa fortune personnelle ou dilapidera une importante partie de son patrimoine. Il peut s’agir également de personnes de la famille, « d’amis »…ou même du personnel de maison…
Si tutelle et curatelle sont des solutions contraignantes car elles privent souvent définitivement ces personnes de toute liberté de mouvement, ces mesures deviennent par contre indispensables lorsqu’une personne âgée perd une partie de ses facultés mentales. « Mais même dans le cas d’un ‘’vieillissement normal’’, la diminution des capacités des personnes vieillissantes et plus particulièrement de leurs habiletés cognitives, couplée au fait qu’elles peuvent le cas échéant disposer d’un certain patrimoine financier, rend ces personnes particulièrement vulnérables », exposent les gendarmes bancaires (ACPR) et financier (AMF) dans un rapport commun sur les finances des personnes âgées.
Souvent, les produits d’épargne proposés sont inadaptés, ne correspondent pas aux capacités d’emprunt du client ou, pire, peuvent se révéler de véritables escroqueries.
La situation est grave, et la mesure de cet état, comme d’habitude dans notre pays, n’est jamais vraiment prise sur le plan politique pour éviter ces catastrophes. Il reste alors à la justice de trancher, au cas par cas, l’abus de faiblesse, qui consiste à profiter de la vulnérabilité d’une personne pour l’inciter à réaliser des actes qui lui sont préjudiciables. Et l’abus de confiance lorsque l’on s’approprie un bien confié par la victime. Ces deux abus sont passibles de 3 ans de prison et de 375 000 euros d’amende, mais les tribunaux ne condamnent jamais les prévenus à ces peines maximales, modulant les peines selon l’importance des sommes détournées.
Devant cet état de fait, comment doivent réagir les enfants ? Dans cette vie de plus en plus trépidante où « demain c’est déjà hier », ils n’ont la plupart du temps tout simplement pas le loisir de redoubler d’attention sur les activités de leurs aînés et hésitent à se transformer en enquêteur intrusif pour surveiller l’évolution des comptes bancaires de papa et maman. Surtout, en France, ce domaine appartient à la sphère privée que même les enfants, souvent, a du mal à cerner, par goût du secret de leurs parents.
Quels sont alors les moyens de riposte pour les enfants ? Trois mesures sont ici évoquées, dans la gradation de la situation:
1°/ La simple procuration sur les comptes bancaires :
Attention, il est obligatoire que la personne désignée soit vraiment irréprochable. Pour ma part, je ne la conseille pas.
2°/ Le mandat de protection future :
Plus intéressant car plus protecteur et plus sûr. Selon les textes, toute personne peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code Civil établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire.
Le mandat mis à exécution prend fin par : « 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, « 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; « 3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ; « 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.
3°/ la sauvegarde de justice :
Seul un juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.
La sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration faite au procureur de la République. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. Les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1 du Code Civil (trouble mental au moment de l’acte).
Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.