Fausse déclaration d’assurance
novembre 25, 2014
Il n’est pas bon de mentir tout court: un justiciable en a fait récemment l’amère expérience.
Lorsqu’on déclare un vol à sa compagnie d’assurances, tous les renseignements donnés doivent être exacts, et en ces périodes de disette que sont les nôtres, même pour les entreprises, dont les marges bénéficiaires diminuent comme peau de chagrin, la compagnie vérifie de plus en plus les assertions indiquées par leurs assurés et s’appuie pour cela sur des experts. En cas de mensonge avéré, les compagnies dénient de plus en plus souvent le droit à garantie.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la seconde chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler ce principe de vérité, aux dépens des fraudeurs.
Le cas d’espèce était le suivant:
Un assuré a déclaré le vol de son véhicule à sa compagnie, en indiquant un kilométrage entre 60 000 et 65 000 au moment du vol, alors que son véhicule avait presque 130 000 kms…!!!
Le but était bien entendu pour notre homme d’obtenir un dédommagement plus important, les compagnies ayant la triste habitude, il faut bien le dire, de prévoir contractuellement des franchises astronomiques diminuant considérablement les indemnisations aux assurés (échange de mauvais procédés)…ou les réduisant carrément à la portion congrue…
Malheureusement pour l’assuré, l’expert de la compagnie, un véritable Sherlock Holmes, avait dévoilé la supercherie en comparant les différents kilométrages indiqués sur les factures de révisions du véhicule, parmi d’autres documents communiqués dans l’instance par le plaideur.
Notamment un rapport d’expertise indiquait qu’à la suite d’un sinistre intervenu 6 mois avant le vol, le kilométrage était déjà de 117 704 kms..!
L’assuré avait poussé la mauvaise foi jusqu’à verser aux débats, à l’appui de ses dires, une fausse attestation d’un pseudo-garagiste dont l’écriture ressemblait en tous points à la sienne, retrouvée par le fin limier sur le certificat de vente !!!
Pour refuser à ce dernier tout droit à indemnisation, la Cour a alors affirmé sans désemparer « que l’assuré avait sciemment fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, et s’était rendu coupable d’utilisation de documents ou justificatifs inexacts et d’usage de moyens frauduleux », et a confirmé le débouté intégral de ses demandes prononcé par la Cour d’Appel.
Prudence donc lors de vos déclarations de sinistre…