La cassation correctionnelle
octobre 7, 2019
Qu’est ce que la cassation correctionnelle ?
C’est une matière assez méconnue du grand public.
Le cas de figure: vous êtes insatisfait d’un arrêt prononcé par la Cour d’Appel en matière correctionnelle, vous estimez avoir été condamné injustement ou vous entendez faire à nouveau rejuger votre affaire: le pourvoi en cassation est fait pour vous.
Mais comme c’est un parcours d’obstacles, il vaut mieux être très bien conseillé, par un vrai guerrier !
On dirait en effet qu’un malin petit génie a multiplié les difficultés pour vous faire trébucher et vous empêcher de faire valoir vos arguments…!!
L’immense majorité des gens ne le sait pas, mais le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement correctionnel est particulièrement bref: il est de 5 jours seulement…! Moins d’une semaine !
En matière pénale en général, les délais sont beaucoup plus courts qu’en matière civile: 10 jours pour faire appel, mais le législateur y a introduit des nuances sibyllines, plutôt protectrices quand même des droits de la défense.
Quand par exemple le prévenu a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement.
Il faut le savoir !
Mais revenons à notre recours en cassation: le pourvoi doit présenter des moyens, c’est-à-dire attaquer la décision rendue. Les moyens doivent se rapporter au droit et non au fait.
Pas question donc de revenir sur les faits, il faut faire valoir un problème de droit, donc détecté par un professionnel, pour que la Cour de Cassation puisse casser le précédent arrêt d’appel et qu’elle renvoie la cause devant une autre Cour d’Appel pour y être rejugé à la lumière du moyen de droit relevé. Autant dire que cette nouvelle Cour peut reprendre alors l’examen des faits et statuer de nouveau, cette fois-ci dans le sens de vos intérêts.
Le recours à un Avocat aux Conseils n’est pas obligatoire. Le justiciable peut le faire lui-même, mais il vaut mieux s’entourer des conseils d’un avocat chevronné car beaucoup d’embûches vous attendent sur ce chemin escarpé…!
Par exemple, le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours.
De même, il doit, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
Le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.
Or ces moyens sont limités et particulièrement difficiles à manier pour un profane puisque ce sont uniquement des moyens de droit.
Enumérons-les in extenso: l’omission de statuer ; la violation de la règle de droit ; l’incompétence et l’excès de pouvoir ; la violation des formes de procédure ; la contrariété de jugement ; la perte de fondement juridique ; le défaut de motif ; le défaut de base légale et la dénaturation de l’écrit
Seul un avocat aguerri pourra développer ces différents moyens en fonction de votre dossier et du jugement critiqué. Il fera ce qui est nécessaire pour faire triompher votre cause, en s’encadrant de toutes les précautions et en avançant les bons motifs. C’est à cela que sert un bon professionnel.