Juridiction de proximité

Avocat spécialiste Droit pénal : Juridiction de proximité

Elle peut être compétente en matière pénale comme en matière civile.

En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée en 2002, pour désengorger les tribunaux d’instance. Elle a été autorisée à fonctionner jusqu’au 1er janvier 2015.

Le juge de proximité n’est pas magistrat de formation mais est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit.

Composition

L’audience du juge de proximité est toujours à juge unique et se tient au siège du tribunal d’instance. Sauf exception, le juge de proximité est un juge non professionnel.

Devant la juridiction de proximité, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police, mais peut également l’être par le procureur de la République.

Audience

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties. Les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d’appel et, sauf opposition en cas de jugement par défaut, ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

Compétence matérielle

En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes (article 521 du code de procédure pénale), à l’exception des contraventions de presse et de celles connexes aux contraventions de 5e classe qui sont de la compétence du tribunal de police.

Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Le juge de proximité ne peut donc prononcer de peines d’emprisonnement, même avec sursis. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes.

Compétence géographique

La juridiction de proximité territorialement compétente est celle du lieu où l’infraction a été commise ou constatée ou du lieu de la résidence du prévenu. Cependant, cette règle admet des exceptions pour certains
litiges:

  • Si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence pour la compétence est son siège social.
  • Achats de biens ou de prestations de service: le demandeur peut choisir, s’il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.
  • Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation): le juge compétent est celui du domicile du demandeur.
  • Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation): le demandeur doit choisir entre saisir le juge du lieu de l’accident et saisir celui de son domicile.
  • Biens immobiliers (y compris assurance habitation): le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Saisine

En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d’une déclaration au greffe de la juridiction, ou par assignation. Le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n’excédant pas 4000 €, à l’exception des affaires de crédit à la consommation et de celles se rapportant aux baux d’habitation.

Egalement pour tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie au titre d’un bail d’habitation pour des locaux vides régis par la loi du 6 juillet 1989 d’un montant maximum de 4 000 euros.

En premier ressort (soit avec appel possible) pour les actions d’une valeur indéterminée qui ont pour origine l’exécution d’une obligation de moins de 4 000 euros.

Cette juridiction est également chargée de l’exécution des procédures d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) et d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien).