Viol et agressions sexuelles : ce que change la loi sur le consentement

Le silence ou l’absence de réaction suffit-il à établir un consentement ? La loi du 6 novembre 2025 répond à cette question. Depuis le 8 novembre 2025, le Code pénal définit expressément le consentement en matière de viol et d’agressions sexuelles. Toutefois, la date des faits détermine la version de la loi que le juge doit appliquer.

Que dit le Code pénal sur le consentement ?

L’article 222-22 du Code pénal place l’absence de consentement au cœur de la définition de l’agression sexuelle. Il précise cinq critères. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Concrètement, chacun doit pouvoir décider librement et comprendre la nature de l’acte. De plus, l’accord porte sur un acte précis et doit précéder cet acte. Enfin, chacun peut retirer son consentement à tout moment, y compris après le début de l’acte.

Que signifient le silence et l’absence de réaction ?

Le juge apprécie le consentement au regard des circonstances. Ainsi, il ne peut pas déduire un accord du seul silence ou de la seule absence de réaction.

Par ailleurs, la violence, la contrainte, la menace et la surprise conservent leur rôle. Lorsque l’une de ces circonstances accompagne l’acte sexuel, la loi exclut le consentement. Ces règles s’appliquent aussi au sein d’un couple, y compris lorsque les personnes sont mariées.

Quelle différence entre le viol et les autres agressions sexuelles ?

La distinction tient notamment à la nature de l’acte. Un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital peut relever du viol lorsque les conditions légales sont réunies. Des attouchements à caractère sexuel peuvent, quant à eux, relever d’une autre agression sexuelle. Le Code pénal prévoit aussi des règles spécifiques pour certains actes commis par un majeur sur un mineur.

Quelle loi s’applique aux faits antérieurs au 8 novembre 2025 ?

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que la réforme élargit le champ des comportements que la loi pénale peut sanctionner. Elle constitue donc une loi pénale plus sévère. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Pour les faits commis avant le 8 novembre 2025, le juge applique l’ancienne version du Code pénal. Il recherche, dans le cadre de la définition générale, si l’acte implique une violence, une contrainte, une menace ou une surprise.
• Pour les faits commis à compter du 8 novembre 2025, le juge applique la nouvelle définition. Il examine l’absence de consentement selon les critères posés par la réforme.

Ainsi, la date du dépôt de plainte ne détermine pas la loi applicable. C’est la date des faits qui compte.

Quel rôle joue l’avocat ?

Si vous envisagez de déposer plainte, un avocat peut vous expliquer les étapes de la procédure et vous aider à préparer vos démarches. Si une enquête vous met en cause, il peut vous informer de vos droits et préparer votre défense avec vous.

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