L’assistance d’un Avocat est ici obligatoire et s’explique par l’importance des peines encourues. La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de meurtre ou assassinat, de viol, de vol à main armée, d’actes de barbarie, de crimes contre l’humanité… pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
La cour est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel.
L’avocat général défend les intérêts de la société. L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client. Il fait valoir les éléments de doute. Son rôle est très important car le doute bénéficie à l’accusé. La parole est laissée en dernier au prévenu.
Les jurés, le Président et les assesseurs se retirent ensuite pour délibérer. Après avoir discuté, un vote à bulletin secret a lieu. Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 8 voix au moins. (Celui-ci est donc acquitté si 7 voix seulement se prononcent pour la condamnation).
En cas de reconnaissance de culpabilité, la décision sur la peine doit être prise à la majorité de 7 voix au moins sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée.
La cour d’assises peut prononcer :
Les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.
Ainsi, peuvent faire appel :
Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.
