Avocat spécialiste Droit de la famille : annulation de mariage

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Les causes de nullités sont prévues aux articles 180 à 184 du code civil et sont nombreuses :

  • défaut de consentement: les époux n’ont pas accepté de se marier ;
  • vice du consentement: un époux ou les deux, n’a pas donné son consentement de manière libre, il a pu subir des violences, des menaces de la part de son entourage ; crainte révérentielle d’un ascendant, l’époux s’est marié par peur de représailles de son père, sa mère… ;
  • erreur, l’époux qui s’est marié peut avoir été trompé sur la personne: erreur physique (transsexuel, substitution d’une femme à une autre), erreur civile (dissimulation de
nationalité);
  • fraude à la loi : lorsque le mariage a été célébré pour attribuer une nationalité.
bigamie : un deuxième mariage a été contracté avant la dissolution du 1er.

N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’avocat spécialiste en Droit de la famille dans une procédure d’annulation de mariage.

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