Actualités juridiques en Droit pénal & Droit de la Famille

Les dernières actualités du Cabinet Hollier Avocats

Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d’appel avait jugé que le financement par M. X seul, d’un appartement indivis destiné à la location, a constitué un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme Y, en retenant que le contrat de mariage comportait une présomption simple de contribution aux charges du mariage. Elle relevait que […]

L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité en cas de filiation déjà établie

Mme X, née le 9 février 1946, avait été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X, qui l’a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour. Il est décédé le 12 juillet 2001. Le 25 novembre 2005, Mme X est reconnue par Robert A, qui décède le 13 mai 2006. Mme X […]

La recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité

Mme Aurore X a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née le 5 août 1992 de Mme Agnès X. Mme X et sa mère ont assigné M.Y en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de Mme Agnès X. Après avoir, avant dire droit, déclaré l’action recevable et ordonné une expertise biologique, […]

Point sur les pensions de réversion

Il importe de faire le point sur le régime suivi par les pensions de réversion, tant la clarté ne gouverne pas ce thème, loin s’en faut. Rappelons tout d’abord que la pension de réversion est la somme mensuelle que perçoit l’époux survivant lorsque son conjoint décède. Elle est calculée sur un certain pourcentage (50% ou […]

Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage

Un nombre important de personnes se demande s’il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un contrat de mariage. En effet, des questions fréquentes se posent à ceux qui veulent régulariser leur union devant Monsieur le Maire : que vont devenir mes biens personnels, que se passera-t-il en cas de […]

Condamnation France naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger

Nouvelle condamnation le 21 juillet 2016 de la France par la CEDH pour avoir refusé la retranscription d’acte de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger Le requérant, père français de jumeaux nés en Inde, les avait préalablement reconnus en France et figurait, tout comme la mère de nationalité indienne, sur les actes […]

Capital ou Bien – Droit de la Famille

Les praticiens du droit butent souvent, dans l’exercice de leur métier, sur la relative complexité de la fixation des prestations compensatoires dans les divorces. En effet, de l’application des articles 270 et 274 du Code civil, il résulte que le juge peut prononcer, selon la configuration des patrimoines qui lui sont soumis, le versement d’une […]

Le Régime de la séparation de corps

Ce mode de séparation des couples, très ancien et de moins en moins demandé, est souvent adopté par eux pour des raisons religieuses, car il ne constitue pas un divorce et maintient le lien contractuel du mariage. Cependant, il ne constitue pas que des avantages et, avant d’être adopté, il doit faire l’objet d’un audit […]

Terrorisme et indemnisation des victimes

Terrorisme et indemnisation des victimes Deux innovations sont issues de l’Instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme du 12 novembre 2015: – la création d’une Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), hébergée au Centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, qui coordonne l’action interministérielle de l’Etat […]

Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est un grand principe du droit français. Ce principe garantit que la chose jugée au pénal est intangible et ne peut être ensuite modifiée ou annulée par les juges civils. Il empêche les contrariétés de jugements. C’est l’application du ciel adage jurisprudentiel qui […]

Recel successoral

Le recel successoral n’est pas défini par le code civil, c’est une construction jurisprudentielle. Les Tribunaux fixent, de manière empirique, affaire après affaire, la liste des cas pouvant entrer dans la catégorie des actes de recel. Par contre, l’article 778 du Code Civil fixe les conséquences du recel et dispose que : « Sans préjudice de […]

Contrat d’épargne retraite – Régime matrimonial

Un contrat d’épargne retraite doit-il subir le même sort que celui d’une assurance-vie au moment de la liquidation d’un régime matrimonial post-divorce ? Jusqu’à présent, les tribunaux répondaient oui à cette question épineuse, et assimilait ces 2 contrats à un bien commun, en les réintégrant dans la communauté pour le calcul des « récompenses ». […]

Suspicion légitime et dépaysement judiciaire

Suspicion légitime et dépaysement judiciaire C’est surtout en matière pénale que l’on va voir invoquer ce concept, très protecteur des droits de la défense. Il faut toujours partir du texte de loi si l’on veut être précis et efficace. L’Article 662 du code de procédure pénale définit le cadre général: “En matière criminelle, correctionnelle ou […]

Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres

Récompense due au titre du bien commun financé par des deniers propres Aux termes de l’article 1433 du code civil: “La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un […]

Répondeur téléphonique et SMS

Usage du répondeur téléphonique et des SMS – Attention aux conséquences de ces moyens de communication..! Voici un cas d’espèce intéressant et révélateur: Une fleuriste, mécontente de son salarié, laisse sur la boîte vocale de son téléphone mobile des messages excédés en lui demandant de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce […]

DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR

Etablissement d’une DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Si il y a un article à connaître lors d’un divorce, c’est bien l’article 272 du code civil. Ce dernier stipule en effet: “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les […]

Modèle de reconnaissance de dette

Comment doit être établie une reconnaissance de dette afin que créancier et débiteur soient correctement protégés ? Il est impératif de bien connaître les règles de la reconnaissance de dette lorsqu’on prête de l’argent à un ami ou même à sa famille. Cela aura le mérite d’être sans contestation possible si d’aventure les rapports se gâtaient […]

Soins prodigués à un parent

Il arrive parfois qu’un enfant, pour des raisons de proximité géographique ou affective, s’occupe pendant de longues années d’un parent handicapé ou diminué, et s’investit pleinement dans cette tâche. L’article 205 du code civil nous rappelle d’ailleurs ā ce propos que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui […]

« Précédent 1 2 3 Suivant »

yhollier@orange.fr

01 42 08 35 36

33, rue des Ardennes
75019 Paris

Informations

Avocats à la Cour

Toque: Palais C 0458

Droit pénal

Droit de la famille