Les praticiens du droit butent souvent, dans l’exercice de leur métier, sur la relative complexité de la fixation des prestations compensatoires dans les divorces.
En effet, de l’application des articles 270 et 274 du Code civil, il résulte que le juge peut prononcer, selon la configuration des patrimoines qui lui sont soumis, le versement d’une prestation compensatoire sous 2 formes:
De l’interprétation croisée de ces 2 articles, il faut donc déduire que la valeur du bien, si cette option est choisie, doit être précisée par le juge.
Il faut surtout savoir que cette seconde option est considérée comme subsidiaire par la jurisprudence.
Les magistrats doivent donc s’attacher à rappeler dans leurs décisions que l’attribution d’un bien était la seule voie possible, sinon ils s’exposent à la censure des cours supérieures.
Ainsi, le débiteur ne sera pas lésé par le choix opéré par le Tribunal, tout au moins sur le montant retenu.
Cass. 1ère Civ., 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-11.575)
