Modèle de reconnaissance de dette

Comment doit être établie une reconnaissance de dette afin que créancier et débiteur soient correctement protégés ?

Il est impératif de bien connaître les règles de la reconnaissance de dette lorsqu’on prête de l’argent à un ami ou même à sa famille.

Cela aura le mérite d’être sans contestation possible si d’aventure les rapports se gâtaient à l’avenir, car on ne peut jamais prévoir les adversités….

Selon l’article 1326 du code civil,

« l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Nul besoin donc de faire enregistrer l’acte chez un notaire, puisqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, sauf si l’on veut qu’il acquiert date certaine (important si grosse somme). Ainsi il ne pourra y avoir aucune contestation ultérieure sur cette date.

Par contre, comme on vient de le voir, l’acte doit :

• être écrit, daté et signé par le débiteur,
• comporter l’identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance. Il sera bon également de penser à préciser l’adresse actuelle du débiteur.
• indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c’est le montant en lettres qui sera retenu).


La reconnaissance de dette peut également préciser le terme, c’est à dire la date à laquelle le remboursement de la dette deviendra exigible.
Il peut enfin être assorti d’un intérêt (attention à ne pas dépasser le taux de l’usure, en 2015: 20,25%).

Enfin, pour qu’il ait force exécutoire, en cas de non-paiement à la date du terme et de débiteur récalcitrant, un jugement devra être prononcé par le Tribunal

Ainsi, les choses seront claires entre les parties et tout le monde sera serein.