Aux termes de l’article 1433 du code civil:
“La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. »
Un couple, lors d’un divorce, soulève une des applications de cet article lors des opérations de liquidation partage de leur communauté.
Lors de la vie du couple, le mari a vendu un bien propre et la somme a été réinvestie par le couple dans l’achat revente en cascade de plusieurs appartements, ces achats ne comportant pas de clause de remploi.
La Cour d’Appel avait statué en déboutant le mari de sa demande de récompense au titre de la revente de l’avant dernier appartement au motif que “celui-ci constituait un bien commun, dont la vente a financé l’achat d’un autre bien commun ».
Un arrêt de la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement le 20 mars 2013 et a donné toute sa vigueur à l’article cité en exergue en rappelant que la récompense est due dans ce cas de figure.
