Actualités juridiques en Droit pénal & Droit de la Famille

Les dernières actualités du Cabinet Hollier Avocats

Tiers « digne de confiance » en matière d’enfants placés

La notion de tiers « digne de confiance » en matière d’enfants placés Tous les parents d’enfants tombent dans un état de sidération lorsqu’ils apprennent qu’ils ont fait l’objet de signalements de la part des institutions scolaires ou autres et que leurs enfants vont être placés, c’est à dire séparés de leur fratrie, parfois définitivement. Ils pleurent […]

Le déplacement illicite d’enfant à l’étranger

Définition : Il s’agit du déplacement de l’enfant d’un pays vers un autre sans l’accord de l’autre parent. La matière a été balisée par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui, dans son article 3, dispose que : « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en violation d’un […]

Usurpation d’identité – L’intervention de l’avocat

L’usurpation d’identité, également connue sous le terme d’usurpation d’état civil, constitue une infraction grave en droit français. Elle est de plus en plus fréquente. Elle se caractérise par le fait de se faire passer pour une autre personne en utilisant frauduleusement ses éléments d’identification tels que le nom, le prénom, la date de naissance, voire […]

Usurpation d’identité – L’intervention de l’avocat

L’usurpation d’identité L’usurpation d’identité, également connue sous le terme d’usurpation d’état civil, constitue une infraction grave en droit français. Elle est de plus en plus fréquente. Elle se caractérise par le fait de se faire passer pour une autre personne en utilisant frauduleusement ses éléments d’identification tels que le nom, le prénom, la date de […]

Le déplacement illicite d’enfant à l’étranger

Définition : Il s’agit du déplacement de l’enfant d’un pays vers un autre sans l’accord de l’autre parent. La matière a été balisée par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui, dans son article 3, dispose que : « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu […]

Tiers « digne de confiance » en matière d’enfants placés

La notion de tiers « digne de confiance » en matière d’enfants placés Tous les parents d’enfants tombent dans un état de sidération lorsqu’ils apprennent qu’ils ont fait l’objet de signalements de la part des institutions scolaires ou autres et que leurs enfants vont être placés, c’est à dire séparés de leur fratrie, parfois définitivement. Ils pleurent […]

Placements abusifs d’enfants et Troubles bipolaires

Chaque année en France, sur décision judiciaire, plusieurs dizaines de milliers d’enfants sont arrachés brutalement de leur milieu familial, parfois par la force publique, dans des conditions inhumaines, pour être confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, souvent de manière définitive. Dans certains cas même, aucune audience préalable et contradictoire n’a eu lieu, aucun […]

Plainte avec constitution de partie civile (PCPC)

La plainte avec constitution de partie civile (PCPC) Afin d’obtenir la réparation de son préjudice mais aussi afin de punir l’auteur d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, le Code Pénal demande à la victime de « se constituer partie civile ». Ce terme, dont la signification n’est pas évidente au 1er abord, peut même paraître à […]

La cassation correctionnelle

Qu’est ce que la cassation correctionnelle ? C’est une matière assez méconnue du grand public. Le cas de figure: vous êtes insatisfait d’un arrêt prononcé par la Cour d’Appel en matière correctionnelle, vous estimez avoir été condamné injustement ou vous entendez faire à nouveau rejuger votre affaire: le pourvoi en cassation est fait pour vous. […]

La Multipostulation – Qu’est ce que c’est ?

Qu’est ce que la Multipostulation ? Elle n’intervient que dans les affaires civiles. Au pénal, il n’existe pas en effet de postulation et les avocats d’un Barreau peuvent défendre leurs clients partout en France, et même aller plaider en Polynésie ou à St Barth si leurs clients le leur demandent. Au civil, si les avocats […]

Non-communication du dossier dans le contentieux de la protection de l’enfance

Le lancinant problème de la non-communication du dossier dans le contentieux de la protection de l’enfance Si il existe une injustice flagrante dans la pratique actuelle des Tribunaux, c’est bien dans ce domaine. Les parents, qui ont affaire aux services de l’Aide Sociale de l’Enfance devant le Tribunal pour Enfants, font face quotidiennement à ce […]

Les enfants confrontés au vieillissement de leurs parents

Solutions juridiques pour les enfants confrontés à la vieillesse de leurs parents. Les enfants des baby-boomers ont devant eux une lourde responsabilité: comment protéger leurs parents qui vieillissent, sans pour autant restreindre leur autonomie ni se fâcher avec eux à propos d’argent, comme c’est malheureusement souvent le cas dans les familles..? En effet, à l’ère […]

Qu’est-ce qu’une indivision ?

La réponse de l’Avocat – Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision est un terme un peu barbare pour le commun des mortels. De quoi s’agit-il exactement ? C’est une construction juridique, un artifice, pour remédier à des situations de crise: elle permet de «geler» la situation à cet instant T de la crise en empêchant qu’elle […]

Garde à vue, l’aide de l’avocat

Avocat – Vos droits avant, pendant et après une garde à vue La garde à vue est une mesure légitimement redoutée par les justiciables: elle est une importante source d’angoisse car elle peut parfois déboucher sur une comparution immédiate, un renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou une mise en examen par un juge d’instruction. Plusieurs […]

Les limites de la garantie décennale

Tout le monde connaît ce principe, qui permet de mettre en jeu la responsabilité du professionnel du bâtiment à partir du moment où ce dernier n’a pas fait son travail correctement, dans les « règles de l’art », pendant 10 années à compter de la fin des travaux. Tout ouvrage peut ainsi être remis en cause, à partir […]

Quand a-t-on intérêt à signer un contrat de mariage

Un nombre important de personnes se demande s’il ne serait pas nécessaire, au moment de convoler en justes noces, de rédiger un contrat de mariage. En effet, des questions fréquentes se posent à ceux qui veulent régulariser leur union devant Monsieur le Maire : que vont devenir mes biens personnels, que se passera-t-il en cas de […]

La restitution des fonds au vendeur par l’acquéreur en cas de résolution de vente immobilière

Un couple a acheté à crédit un appartement sur plans, « en l’état futur d’achèvement ». N’ayant pas obtenu la livraison du bien dans les délais impartis, il a sollicité la résolution de la vente. La résolution de la vente implique que chaque partie doit reprendre ce qu’elle avait donné et le couple devait donc restituer les […]

La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur

M. Y et Mme X se sont mariés le 25 avril 1998. M. Y fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015 d’avoir rejeté sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme X du terrain de Quincy. Selon l’article 955 du Code civil, “La donation entre vifs […]

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