Un couple a acheté à crédit un appartement sur plans, « en l’état futur d’achèvement ». N’ayant pas obtenu la livraison du bien dans les délais impartis, il a sollicité la résolution de la vente.
La résolution de la vente implique que chaque partie doit reprendre ce qu’elle avait donné et le couple devait donc restituer les fonds reçus à la banque. Ne disposant plus de l’argent qui avait été versé au vendeur, il soutenait qu’il revenait au vendeur de rembourser la banque
La Cour de cassation donne tort au couple en rappelant que le vendeur de l’appartement n’avait rien conclu avec le banquier et ne lui devait donc rien.
Civ 3, 8 décembre 2016, n° 15-14.143
