Mon ex ne paie pas la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée par le Juge aux Affaires familiales: que faire ?

Il existe des solutions rapides et efficaces. Ne rien faire est une erreur : des démarches simples permettent de récupérer les sommes dues.

La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est une obligation fixée par le juge aux Affaires familiales. Ne pas la payer est illégal. Cela peut même être un délit pénal, le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.

Exemple concret :
Un parent ne paie plus depuis 3 mois. Il pense pouvoir “compenser” en achetant des vêtements. C’est faux : seule le paiement de la pension prévue compte.

Les erreurs à éviter : attendre trop longtemps, accepter des paiements “en espèces”, ne pas formaliser les démarches.

Que faire concrètement ?

• faire un courrier recommandé au débiteur lui rappelant son obligation de payer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants ;
• Contacter la CAF (paiement direct possible) ;
• Saisir l’ARIPA  (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) pour bénéficier de l’intermédiation financière ;
• Faire appel à un Commissaire de justice (ancien Huissier de Justice) qui pourra mettre en place une procédure de recouvrement des pensions alimentaires non versées ;
• Engager une procédure pénale si nécessaire

Chaque situation est différente. Une analyse rapide permet souvent de débloquer la situation efficacement.

Si vous êtes dans cette situation, une consultation permet de savoir exactement quoi faire et d’éviter les erreurs.