Le déplacement illicite d’enfant à l’étranger
Définition : Il s’agit du déplacement de l’enfant d’un pays vers un autre sans l’accord de l’autre parent. La matière a été balisée par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui, dans son article 3, dispose que : « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en violation d’un […]
